Avis 20202946 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Maulette à sa demande de communication des documents suivants relatifs : 1) au conseil municipal du 6 juillet 2020 : - les questions/réponses diverses avec l’ordre du jour du CM du 6 juillet ; - le procès-verbal de séance ; - la délibération ; 2) au permis de construire accordé à INTERMARCHE pour les travaux d’extension en cours : - le dossier de permis et demande ; - l'arrêté et l'avis. La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point. La commission relève que la commune de Maulette a procédé à la communication, à Maître X, de l'intégralité des documents mentionnés au point 2) de la demande par courrier du 27 octobre 2020. Elle déclare donc sans objet la demande sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.