Avis 20202924 Séance du 31/12/2020
Communication, sous format électronique, de préférence via une plateforme de téléchargement, des documents relatifs à la restauration de l’ancien évêché de la ville, à savoir :
1) les diagnostics et études de l’architecte du patrimoine se rapportant à la restauration des couvertures et de la façade, (fronton central) ;
2) les demandes de subventions adressées :
a) à la DRAC ;
b) à la région Occitanie ;
c) au conseil régional du Gard ;
3) les permis de construire concernant la restauration de l’ancien palais Épiscopal de la ville ;
4) l’intégralité des documents concernant les marchés publics se rapportant à la maîtrise d’œuvre du lot 1, charpente et couverture, et du lot 2, maçonnerie et pierre de taille, notamment :
a) le cahier des charges administratives particulières ;
b) le cahier des clauses techniques particulières ;
c) le cahier des charges techniques ;
d) le cahiers des clauses particulières ;
e) la délibération de l’attribution ;
f) les critères d’attribution retenus.
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Uzès à sa demande de communication, sous format électronique, de préférence via une plateforme de téléchargement, des documents relatifs à la restauration de l’ancien évêché de la ville, à savoir :
1) les diagnostics et études de l’architecte du patrimoine se rapportant à la restauration des couvertures et de la façade, (fronton central) ;
2) les demandes de subventions adressées :
a) à la DRAC ;
b) à la région Occitanie ;
c) au conseil régional du Gard ;
3) les permis de construire concernant la restauration de l’ancien palais Épiscopal de la ville ;
4) l’intégralité des documents concernant les marchés publics se rapportant à la maîtrise d’œuvre du lot 1, charpente et couverture, et du lot 2, maçonnerie et pierre de taille, notamment :
a) le cahier des charges administratives particulières ;
b) le cahier des clauses techniques particulières ;
c) le cahier des charges techniques ;
d) le cahiers des clauses particulières ;
e) la délibération de l’attribution ;
f) les critères d’attribution retenus.
En l’absence de réponse du maire d'Uzès, la commission estime que les documents sollicités aux points 1), 2) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
S’agissant des documents mentionnés au point 3), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.