Avis 20202917 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal du conseil municipal du mois de décembre 2019 ; 2) les documents relatifs au séminaire d'élus du 15 septembre 2019 : a) la liste d'émargement des individus présents pour la formation des élus du groupe de la majorité municipale ; b) les factures afférentes à ce séminaire (formation, intendance, frais de bouche, etc). La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La Commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) et b) du 2). La Commission prend note que la liste d'émargement mentionnée au a) du point 2) n'existe pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.