Avis 20202914 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’entier dossier de déclaration préalable déposé le 20 janvier 2014 par Madame X, enregistré sous le numéro X ; 2) la notice explicative jointe au dossier ; 3) l’arrêté municipal n°14608 pris le 13 mars 2014 ; 4) l’entier dossier de déclaration préalable déposé le 23 janvier 2017 par Madame X, enregistré sous le numéro X ; 5) la notice explicative jointe au dossier ; 6) l’arrêté municipal pris en conséquence. En l'absence de réponse du maire de Lille, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.