Avis 20202900 Séance du 08/10/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de football à sa demande de copie de la décision d'opposition à la proposition du conciliateur du comité national olympique et sportif français rendue le 13 mars 2008 par le bureau du conseil fédéral de la fédération française de football. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la fédération française de football a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 29 septembre 2020, dont il joint une copie, transmis à Maître X, le document sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.