Avis 20202877 Séance du 29/10/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication par voie électronique et par publication en ligne, sur la page https://www.gouvernement.fr/decisions‐du‐premier‐ministre, de la décision concernant l'initiative d'excellence « IDEX LYON » , et autorisant, après examen par le jury en novembre 2019, la poursuite du projet et l'avenant à la convention attributive d'aide. En l'absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission estime que la décision par laquelle le Premier ministre a autorisé l'Agence nationale de la recherche à établir un avenant à la convention attributive d'aide à l'initiative d'excellence « IDEX LYON » n°ANR‐16‐IDEX‐005, si elle a été formalisée dans un document, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.