Avis 20202866 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national des barreaux à sa demande de communication des documents résultant de l'enquête menée par le comité social et économique (CSE) : 1) le rapport de l'enquête du comité social et économique au sein de la direction des systèmes d'information ; 2) les témoignages recueillis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil national des barreaux a indiqué à la commission que le comité social et économique du conseil national des barreaux constituait une personne morale distincte du conseil national des barreaux. La commission en prend note et relève qu'en tout état de cause, les documents sollicités ne sont pas relatifs aux missions de service public du conseil national des barreaux mais à son fonctionnement interne. Dès lors que, par suite, ces documents ne revêtent pas un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.