Avis 20202856 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mornant à sa demande de communication de toutes les décisions ayant interdit l'accès aux équipements sportifs durant la période de confinement et prévoyant explicitement la sanction de suspension du badge d'accès pour tout contrevenant. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le cas échéant L2121-26 du code général des collectivités territorlales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.