Avis 20202855 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Bellay-en-Vexin à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la délibération relative à l'élection du maire qui a fait suite aux élections municipales de mars 2001. Dans le silence gardé par le maire du Bellay-en-Vexin à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration