Avis 20202849 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pays Basque à sa demande de copie, par envoi postal ou courrier électronique, des documents suivants : 1) les comptes administratifs 2015 à 2019 comprenant l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; 2) les budgets primitifs des années 2015 à 2020 comprenant l’état de répartition de la TEOM ; 3) les délibérations fixant le taux de la TEOM au titre des années 2015, 2016 et 2017. En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération Pays Basque, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.