Avis 20202813 Séance du 08/10/2020

MaîtreX, conseil du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des données relatives à l’impact de la COVID-19 sur le personnel soignant, à savoir : 1) le nombre de décès quotidiens recensés parmi le personnel soignant depuis le début de la crise sanitaire ; 2) le nombre d’arrêts maladie touchant le personnel soignant du fait de la COVID-19. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministres des solidarités et de la santé a informé la commission, d'une part, que les seules statistiques disponibles susceptibles de répondre au point 1) de la demande étaient celles qui faisaient l'objet d'une diffusion publique sur le site de Santé publique France : https://www.santepubliquefrance.fr/etudes-et-enquetes/recensement-national-des-cas-de-covid-19-chez-les-professionnels-en-etablissements-de-sante et, d'autre part, qu'il ne disposait pas de l'information sollicitée au point 2), les mentions du type de maladie dont relèvent les arrêts de travail n'étant pas connues des employeurs et relevant du secret médical. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.