Avis 20202776 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l’entier dossier médical de sa mère, Madame X, décédée accidentellement le X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et de l'intention de communiquer exprimée, dans le respect des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique qui réserve à l'ayant droit un accès aux pièces médicales d'une personne décédée à la satisfaction de trois objectifs limitativement énumérés, rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs ne s'exerce pas auprès d’un établissement privé n'exerçant pas une mission de service public, comme en l'espèce. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.