Avis 20202772 Séance du 08/10/2020

Madame X, pour l'Association Rassembler, Informer et Agir sur les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication, par fichier Pdf, du rapport de l'enquête menée en 2016, relatives aux cancers pédiatriques en Loire-Atlantique. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, la commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, de l'article L124-1 et s. pour les informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, sous réserves de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ou L124-4 et L124-5 du code de l'environnement selon la nature des mentions ou informations. Elle émet donc, sous cette réserve, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable.