Avis 20202763 Séance du 08/10/2020

Monsieur X, pour l'Association des parents d’élèves de l’établissement Franco Péruvien (APAFA) de Lima, Pérou, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de copie des flux financiers, audits, budget prévisionnel et le compte financier pour les années de 2016 à 2020 recueillis chaque année, de l’établissement scolaire Franco-Péruvien opéré par l’AEFE – Lima. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.