Avis 20202740 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au communiqué du comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN) « Enjeux d’éthique du numérique du suivi épidémiologique en sortie de confinement » : 1) la liste d'émargement des signataires du communiqué de soutien à stopcovid ; 2) la liste des conflits d'intérêt des membres de ce comité. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du Premier ministre, la Commission estime que la liste d'émargement des signataires du communiqué de soutien à stopcovid du comité national pilote d'éthique du numérique, à supposer qu'un tel document existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à ce point de la demande, sous cette réserve. La Commission estime en revanche que les déclarations d'intérêts demandées, à supposer également qu'elles existent, dès lors que le législateur n'a pas prévu qu'elles soient rendues publiques, relèveraient de la vie privée des personnes intéressées. La Commission ne peut en conséquence qu'émettre un avis défavorable sur ce point de la demande, sous cette réserve.