Avis 20202736 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication des extraits des procès‐verbaux des commissions administratives paritaires (CAP) des ingénieurs de l'industrie et des mines CAP du 20 novembre 2018, du 23 mai 2019 et du 7 novembre 2019, pour la partie le concernant. En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. En application de ces principes, la commission émet un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.