Avis 20202731 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication des deux annexes des comptes rendus financiers de l'association « Vlaleubal » subventionnée par la mairie, pour les années 2017, 2018 et 2019. En l'absence de réponse du maire de La Rochelle à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande seulement en tant que les documents sollicités portent directement sur la subvention, et non sur l'entier bilan financier de l'association considérée.