Avis 20202722 Séance du 24/09/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier scolaire de formation en soins infirmiers. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ce dossier administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.