Avis 20202701 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à sa demande de communication, suite à la réception d'un certificat d'urbanisme négatif notifié par la commune de Thuit-de-l'Oison, des pièces d'urbanisme suivantes : - la lettre de saisine de la DDTM ; - le ou les plans qui s'y attachent. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.