Avis 20202699 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication d'une copie du témoignage de Monsieur X à son encontre, dont le maire a été destinataire dans l'enquête administrative relative au cimetière Saint-Roch. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Valenciennes, rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.