Avis 20202696 Séance du 08/10/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation COS Alexandre Glasberg à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, en sa qualité de tuteur à la personne. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de la Fondation COS Alexandre Glasberg, la commission rappelle qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un praticien libéral ou par un établissement de santé privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public. La commission relève que l’établissement au sein duquel est prise en charge la mère de Madame X est géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg, fondation privée non reconnue d’utilité publique. Il s'agit d'un établissement privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.