Avis 20202672 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris Golfe-Juan à sa demande de copie d'un rapport de visite d'un agent de l'urbanisme qui a autorisé l'ouverture d'une carrosserie en zone pavillonnaire situé au 854 chemin des Impiniers à Vallauris. La commission rappelle que les documents relatifs aux missions exercées par le maire en matière d'urbanisme sont, à l'exception des procès-verbaux d'infraction, des documents de nature administrative, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée, du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.