Avis 20202668 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional, des conventions passées avec les communes, intercommunalités et départements, en termes d’aides économiques dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 22 septembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.