Avis 20202667 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Abscon à sa demande de communication du délibéré du conseil municipal relatif à l'acquisition foncière du terrain situé rue Émile Zola, à proximité de l'enseigne CARREFOUR CONTACT. En l'absence de réponse du maire d'Abscon à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend la demande comme tendant à la communication d'une délibération de la commune relative à une acquisition foncière. Par suite, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.