Avis 20202665 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de tous les documents relatifs à la taxe foncière pour l'année 2018 sur un bien situé X dont il est propriétaire, notamment ceux ayant conduit l'administration fiscale à considérer que la mutation le rendant redevable de cette taxe aurait eu lieu en 2017. En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.