Avis 20202632 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, pour le groupement X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Auffargis à sa demande de copie des délibérations suivantes précisant les conditions d'octroi des régimes indemnitaires et avantages en nature des agents publics de la commune : 1) le versement de la prime de fin d'année ou du 13ème mois ; 2) les avantages en nature, notamment les conditions d'octroi des chèques cadeaux dont une agente, Madame X, n'a pas bénéficié. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse du maire d'Auffargis à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, la commission émet un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.