Avis 20202618 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne à sa demande de communication des documents sur la base desquels les rédacteurs du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) « d'Entre 2 Lacs » ont fait : 1) apparaître des zones humides sur les parcelles suivantes, sises sur la commune de Siran, lui appartenant : a) X et X ; b) X, X, X, X, X, X, X, X, X ; 2) figurer des corridors écologiques sur tout ou partie des parcelles X, X, X, X, X, X, X, X, X, X. En l’absence de réponse du président de la communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.