Avis 20202597 Séance du 30/09/2020

Monsieur Arnaud X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montélimar à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi par la commission d’hygiène et sécurité des bâtiments de la ville, représentée par Monsieur X concernant l'appartement X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montélimar a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 2 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.