Avis 20202581 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Corbreuse à sa demande de communication des documents suivants relatifs au PLU de la commune : - les documents du projet de PLU transmis à la sous-préfecture dans le cadre de son contrôle ; - l'avis rendu par la sous‐préfète d’Étampes appelant à des demandes d'ajouts, d'adaptations et d' évolutions du projet de PLU ; - le PLU définitivement adopté. En l'absence de réponse du maire de Corbreuse, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU (ou de sa révision) permet la communication de l'ensemble des documents établis ou en possession de la commune se rapportant au PLU, quand bien même ce dernier ne serait pas encore exécutoire. La commission émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.