Avis 20202577 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication des avis motivés du directeur de l’unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, préalables à la décision d'attribution du service d'enseignement le concernant pour les deux semestres de l'année universitaire 2019-2020. La commission relève que, selon le premier alinéa du III de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, le président ou le directeur de l'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution de services des enseignants-chercheurs dans l'intérêt du service, après avis motivé, du directeur de l'unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants. La commission estime que les documents demandés, s'ils existent et qui ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.