Avis 20202572 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pelleport à sa demande de copie, par courrier ou par courrier électronique, des documents suivants relatifs au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, approuvé par délibération du 6 mai 2010 et modifié par délibération du 5 octobre 2016 : 1) la délibération approuvant le PLU en 2010 ; 2) le rapport de présentation et le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU (s’agissant de la procédure d’approbation du PLU en 2010 et de la procédure de modification du PLU en 2016) ; 3) le dossier d'enquête publique accompagné du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et des avis des personnes publiques associées (s’agissant de la procédure d’approbation du PLU en 2010 et de la procédure de modification du PLU en 2016) ; 4) le plan de zonage du PLU issu de la délibération de 2010 et du plan de zonage antérieur au PLU de 2010. En l'absence de réponse du maire de Pelleport, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. La commission émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.