Avis 20202549 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'acte de décès de Madame X le 7 août 1958 ; 2) l'extrait sans filiation de l'acte de mariage de Monsieur X et Madame X célébré le 20 septembre 1948 ; 3) l'extrait sans filiation de l'acte de naissance de Monsieur X le 1er août 1946. La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code. La commission relève en l'espèce que les documents d'état civil sollicités sont librement communicables selon, respectivement, les articles 26 et 33 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ainsi que l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission émet, par suite, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la demande de Monsieur X.