Avis 20202545 Séance du 30/09/2020

Monsieur X, pour l’association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de publication en ligne (et si possible au sein du dépôt de code dans lequel se trouvent déjà les millésimes 2010 à 2015 : https://github.com/etalab/calculette-impots-m-source-code) des documents suivants : 1) le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les revenus 2016 et 2017 ; 2) le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur la fortune immobilière, portant sur les revenus 2018 ; 3) les versions mises à jour de ces codes sources chaque année, dès que celles-ci sont achevées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a informé la commission de ce que les codes sources sollicités aux points 1) et 2) étaient disponibles sur Internet sur le portail impôts.gouv.fr, les codes sources de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt sur la fortune immobilière étant intégrés à celui de l'impôt sur le revenu. Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable sur ces points. S'agissant du point 3) de la demande, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a informé la commission de ce que le millésime 2020 (pour les revenus de 2019) serait publié en début d'année 2021. La commission souligne que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle considère en l'espèce qu'une demande de communication systématique au titre d'une année, une fois par an, portant sur des documents inexistants, doit être regardée comme une demande d'abonnement n'entrant pas dans le champ du droit de communication institué par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. Cette demande est en conséquence irrecevable sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.