Avis 20202536 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-Notre-Dame à sa demande de copie du procès-verbal du conseil municipal du 4 mars 2020 comportant la signature des conseillers municipaux présents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontaine-Notre-Dame a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier électronique du 18 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.