Avis 20202491 Séance du 08/10/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à sa demande de communication, par courrier électronique, sous forme d'une ou plusieurs cartes géographiques renseignées avec indication des limites communales et de l'échelle, de l'emplacement de toutes les tonnes de chasse au gibier d'eau implantées sur la totalité du bassin d'Arcachon ainsi que sur les territoires des 10 communes limitrophes de Lège-Cap- Ferret, Arès, Andernos-les-Bains, Lanton, Audenge, Biganos, Le Teich, Gujan-Mestras, La Teste-de-Buch, et Arcachon, précisant notamment « le numéro de poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste fixe et, si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de celui-ci » conformément à l'article R424-17 du code de l'environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde a informé la commission que la cartographie sollicitée, comprenant l'ensemble des informations soulignées par le demandeur n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point et prend acte de ce qu'il avait communiqué au demandeur, le document en sa possession susceptible de répondre à la demande, à savoir les données relatives à la localisation des tonnes de chasse dans le bassin d'Arcachon.