Avis 20202481 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du centre intercommunal d'action sociale du grand Autunois Morvan à sa demande de communication du règlement des aides facultatives. En l’absence de réponse de la présidente du centre intercommunal d'action sociale du grand Autunois Morvan à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.