Avis 20202460 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Flers-en-Escrebieux à sa demande de communication de l'entier dossier administratif concernant la destruction du mur séparant la parcelle X appartenant à sa mère et la parcelle X appartenant à la X sur laquelle a été construit un cabinet d’orthophoniste, ainsi que sa reconstruction. En l'absence de réponse du maire de Flers-en-Escrebieux, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les les permis de construire et les permis de démolir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des décisions expresses prises par le maire. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.