Avis 20202449 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léger-en-Yvelines à sa demande de communication, par voie électronique, des comptes rendus de séance du conseil municipal des 12 et 26 juin 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Léger-en-Yvelines a informé la commission que les comptes rendus sollicités sont disponibles sur le site internet de la mairie à l'adresse : https://www.saint‐leger‐en‐yvelines.fr/vie‐municipale/conseil‐municipal/comptes‐rendus‐des‐conseilsmunicipaux.html. La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Dès lors, le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.