Avis 20202448 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Parmain à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement intérieur du conseil municipal ; 2) la délibération concernant la décision modificative n° 1 (point 13 de l’ordre du jour) ainsi que l’ensemble des éléments constituant les comptes 10 (dotations, fonds divers et réserves), 13 (subventions d’investissement), 21 (immobilisations corporelles), 22 (immobilisations reçues en affectation), 23 (immobilisations en cours), 66 (charges financières), 67 (charges exceptionnelles), 020 (dépenses imprévues en investissement), 021 (virement de la section fonctionnement), 022 (dépenses imprévues en fonctionnement), 023 (virement à la section d’investissement) et 042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) ; 3) la délibération concernant l’attribution des subventions aux associations (point 15 de l’ordre du jour) ainsi que l'ensemble des éléments constituant le compte 657 ; 4) la délibération et les annexes transmises à la préfecture concernant le déclassement du bien cadastré AB n° 39 (point 18 de l'ordre du jour) ainsi que le constat d’huissier daté du 15 juin 2020 ; 5) la délibération et les annexes transmises à la préfecture concernant l’acquisition du bien cadastré AC n° 250 (point 19 de l'ordre du jour) ; 6) le contrat triennal 2020-2022 (relatif à la loi SRU) ainsi que les courriers du préfet du 10 juillet 2020 et celui dressant l’inventaire des logements sociaux au 1er janvier 2020. Par courriel du 17 septembre 2020, l'intéressé a informé la commission que les seuls documents que la commune persiste à refuser de lui communiquer sont le règlement intérieur du conseil municipal, des délibérations de nature budgétaire ainsi qu'une délibération relative à l'octroi de subventions. La commission estime donc sans objet le surplus de sa demande. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet par conséquent un avis favorable à la communication des documents pour lesquels persiste un refus de communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.