Avis 20202447 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues à sa demande de communication, soit par courrier électronique, soit au format papier ou soit sur place sur clé usb, de l'ensemble des procès-verbaux des conseils municipaux de 2014, dans leur version intégrale. En l'absence de réponse du maire de Saint-Vincent-de-Berbeyrargues, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.