Avis 20202426 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2019 ; 2) le budget primitif 2020 ; 3) le détail des comptes 6226 et 6227 pour les années 2014, 2015, 2016, 2018 et 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arvillard a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à la demanderesse par courrier électronique du 7 octobre 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.