Avis 20202421 Séance du 08/10/2020

Maître X, consei de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie des relevés de cantine de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, pour la période courant depuis le 1er janvier 2018, sachant que l'administration exige que Maître X justifie de sa désignation en qualité d'avocat expressément faite par Monsieur X. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. Elle estime, en conséquence, que le document sollicité est un document administratif communicables à l'intéressé ou son conseil, Maître X indiquant agir au nom de son client, Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable.