Avis 20202411 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de copie intégrale, par envoi postal, du dossier administratif individuel de son client. En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu'il ne soit visé par aucune procédure disciplinaire. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.