Avis 20202404 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par voie dématérialisée, à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/037 du 24 juin 2019, des documents : 1) ledit arrêté préfectoral complet du 24 juin 2019, ou son permalien au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture si il y est publié ; 2) le dossier complet de défrichement du 29 juin 2018 produit par la communauté d'agglomération Paris Vallée Marne (CAPVM) pour cet arrêté ; 3) l'avis de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne du 17 octobre 2018, établi pour cet arrêté ; 4) l'avis de l'autorité environnementale du 19 décembre 2018, établi pour cet arrêté ; 5) le mémoire en réponse à cet avis de l'autorité environnementale ; 6) le dossier de compensation à établir dans les 12 mois, s'il existe, requis par cet arrêté ; 7) le procès‐verbal de collecte et de déplacement des amphibiens, si effectué, requis par cet arrêté ; 8) le dossier complet de régularisation compensatoire des défrichements originels, opérés originellement sans autorisation sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Haute‐Maison à Champs‐sur‐Marne, dossier établi suite à la sévère demande de régularisation du préfet de Seine‐et‐Marne. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoire de Seine-et-Marne, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, contiennent des informations relatives à l'environnement et sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.