Avis 20202387 Séance du 24/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication, sous support numérique si possible, de la copie des documents relatifs à l’ancienne carrière de sablons de Saint-Sanctin, à Auteuil-le-Roi : 1) l’arrêté du 6 janvier 1976, lisible, ainsi que ses annexes (avis émis en cours d’instruction etc.) ; 2) toute décision relative à la fin anticipée de l’exploitation de ladite carrière, ainsi que ses annexes ; 3) toute nouvelle décision qui aurait permis une reprise, même partielle, de l’exploitation de la carrière depuis la fin anticipée de son exploitation. En l’absence de réponse du préfet des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, sous réserve, s'agissant du point 3), qu'une telle décision existe, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.