Avis 20202381 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Auteuil-le-Roi à sa demande de communication de l'arrêté interruptif de travaux établi à la suite de travaux réalisés en face de la Chapelle Saint-Sanctin, sur les parcelles cadastrées X, X, X, X et X. En l'absence de réponse du maire d'Auteuil-le-Roi, la commission estime le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.