Avis 20202374 Séance du 30/09/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Romain-de-Popey à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal du 14 mars 2019, ainsi que les documents qui ont été présentés : - pièce 1 : rapport de présentation du PLU ; - pièce 3 : OAP ; - pièce 4 : règlement ; - pièce 5 : plan de zonage ; - pièce 6 : emplacements réservés ; - pièce 7 : annexes règlements ; 2) les délibérations du conseil municipal depuis le 2 mai 2019 à ce jour. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle en outre qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. L'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. La commission émet donc un avis favorable à la communication demandée et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à celle-ci. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.