Avis 20202355 Séance du 24/09/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication des deux arrêtés municipaux suivants, ayant entrainé son placement d’hospitalisation d’office à l’hôpital de Meaux, avec le nom de l’adjoint au maire qui les a signés : 1) l’arrêté municipal du 26 janvier 2016 à compter de 22H00 ; 2) l’arrêté municipal du 4 août 2019 à compter de 12H00. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Meaux, la commission estime que les arrêtés municipaux sollicités, pris en application de l'article L3213-2 du code de la santé publique, dont elle comprend qu'ils concernent Madame X, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.