Conseil 20202309 Séance du 08/10/2020

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 octobre 2020, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un ancien locataire ou à son conseil, dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien propriétaire, du rapport de visite effectué par l'association SOLIHA, à la suite de son signalement d'habitat indigne portant sur le logement qu'il occupait chez ledit propriétaire privé. La commission rappelle que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère, par suite, que ces documents administratifs ne sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'occupant et au propriétaire, pour la période qui les concerne. Par suite, le document demandé est communicable au demandeur dès lors qu'il concerne la période pendant laquelle il était occupant du logement en cause.