Avis 20202300 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Amfreville-la-Mi-Voie à sa demande de communication du dossier du projet de construction d’un centre de loisirs SH dans le Parc Lacoste et de l’étude de faisabilité du groupement d’architectes relatif à ce projet. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par l'administration que le document sollicité revêt à ce stade un caractère préparatoire. La commission émet donc en l'état un avis défavorable à sa communication.